Quelques points de repère :

• Il s’agit d’une loi d’exception qui complète les dispositions du Code civil du Québec concernant la garde d’une personne, contre son gré, dans un établissement de santé et de services sociaux, y compris l’évaluation psychiatrique.
• La dangerosité est le seul critère d’application de cette loi et fait référence à l’état mental d’une personne et non à une maladie mentale précise.
• La personne demeure titulaire de ses autres droits.

Permet à tout agent de la paix le transport forcé à l’hôpital d’une personne qui présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, afin qu’elle soit vue par un médecin. Le médecin peut décider de débuter ou non une mise sous garde préventive.

• Exemples de cas pouvant mener au transport forcé à l’hôpital :
  • Manifestations suicidaires;
  • Geste ou menaces (annonce d’intention) d’agression qui compromet la sécurité d’autrui;
  • Escalade de comportements agressifs;
  • Absence d’autocritique face à un danger potentiel;
  • Automutilation.

Il s’agit d’une situation exceptionnelle d’urgence qui commande d’agir immédiatement.

Quoi : Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré.

Quand : La personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.

Comment : N’importe quel médecin ou infirmière praticienne spécialisée en santé mentale* exerçant dans un hôpital peut la débuter.

Durée : maximum 72 heures.

*Depuis le projet de loi C-43 adopté en mars 2020, toute infirmière praticienne spécialisée en santé mentale et travaillant dans un hôpital pourrait théoriquement décider également d’une mise sous garde préventive.

Quoi : Garder provisoirement la personne à l’hôpital pour lui faire subir une évaluation psychiatrique, malgré l’absence de consentement.

Quand : La personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique et le tribunal est convaincu qu’il y a des motifs sérieux de croire que son état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Comment : Sur ordonnance du tribunal (Cour du Québec), à la demande d’un médecin ou d’un tiers intéressé.

Délais pour les évaluations :

• Maximum de 96 heures à partir de l’admission si la personne n’est pas déjà à l’hôpital.
• Maximum de 48 heures de l’ordonnance si la personne est déjà en garde préventive.

‣Quoi : Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré pour une durée déterminée.

‣Quand : Le tribunal a des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse pour elle-même ou pour autrui et que sa garde est nécessaire.

‣Comment : Sur ordonnance de la Cour du Québec, et fondée sur deux rapports d’examens psychiatriques différents.

‣Durée : Fixée par le juge ; le personne sera libérée si la garde autorisée (garde en établissement) n’est plus nécessaire.

Attention : N’équivaut pas à une ordonnance de traitement ! La personne demeure titulaire de ses autres droits et doit être informée de son plan de soin.

Quoi : Mécanisme d’exception permettant de contraindre une personne à recevoir des soins contre son gré.

Quand : Si la personne est inapte à consentir, et qu’elle refuse catégoriquement un soin alors que son état de santé le nécessite.

Comment : Requête du médecin traitant et de l’établissement de santé devant la Cour Supérieure du Québec, qui doit établir entre autre la nature de la maladie à traiter, la nature et le but du traitement proposé, et la balance entre les bénéfices et les risques.

Durée : Fixée par le juge ; généralement entre 1 et 5 ans.

Quoi : Mesures juridiques destinées à assurer la protection de sa personne, la gestion de son patrimoine et l’exercice de ses droits.

Quand : En cas d’inaptitude de la personne à s’occuper d’elle-même ou à gérer son argent et ses biens.

Comment : Sur autorisation du tribunal à la demande de la personne concernée, de toute personne démontrant de l’intérêt pour elle ou du curateur public. Fondée sur des évaluations médicale et psychosociale.

Résultat : Le tribunal précise la nature de la tutelle, les délais de réévaluation et la modulation de la tutelle.

• le droit de vote;
• le droit de contracter pour ses besoins ordinaires et usuels;
• la garde;
• la gestion du produit de son travail, de son art ou de sa profession;
• le droit d’accomplir des actes relatifs à un emploi;
• le droit de signer un bail.

Cours municipales​

• L’objectif des cours municipales est d’assurer une justice de proximité et favoriser l’accès à la justice​
• Elles ont compétence en matière civile, pénale pour certaines infractions, et criminelle dans certains cas.​

​

Cour du Québec​

• Il s’agit du tribunal de première instance traitant de la grande majorité des litiges de la province.​
• Les trois divisions à la Cour du Québec sont : Chambre civile, Chambre criminelle et pénale, Chambre de la jeunesse.

Cour supérieure​

• Il s’agit d’un tribunal de droit commun, il y en a un dans chaque province et territoire du Canada.​
• En matière civile, ce tribunal traite notamment demandes relatives à l’intégrité de la personne.

Cour d’appel​

• C’est le plus haut tribunal de la province, il siège à Québec et à Montréal.​
• La Cour d’appel décide dans la vaste majorité des cas en dernier ressort des affaires portées devant elle.​
  ​

Cour suprême​

• C’est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays, elle constitue le sommet du pouvoir judiciaire du Canada. ​
• Elle entend les appels provenant à la fois des tribunaux fédéraux et provinciaux. ​

​

Il s’agit d’un tribunal spécialisé institué par la Loi sur la justice administrative.​
​

Il traite des recours déposé contre des décisions administratives.​
​

Les quatre sections des tribunaux spécialisés sont les suivantes :​

• Affaires sociales, comprenant la division de la santé mentale, incluant elle-même la Commission d‘examen des troubles mentaux (CETM) et les dossiers de recours de personnes mises sous garde en établissement;​
• Affaires économiques;​
• Affaires immobilières;​
• Territoire et environnement.​
  ​

Le TAQ Dispose de pouvoirs d’enquête et de médiation.​

Le Code criminel est une loi fédérale qui définit la plupart des infractions criminelles édictées par le Parlement du Canada.

Il définit notamment :

• Les conduites qui constituent des infractions criminelles;
• Les moyens de défense qu’une personne peut invoquer si elle est accusée;
• Le type et la mesure des peines;
• Les procédures à suivre quant aux enquêtes et aux poursuites.

Note : Le Code criminel contient la plupart des dispositions du droit criminel au Canada, mais pas toutes. Certains aspects du droit criminel se fondent également sur les décisions des tribunaux.

Détention provisoire (Art. 515, C.Cr.)

Aussi appelée détention avant procès.​
​

• Quoi : Cas d’une personne en détention en attendant une autre comparution.​
  ​
• Quand : Si la personne est arrêtée et placée sous garde par la police. Doit alors être conduite devant un juge de paix, et la Couronne doit justifier les motifs de la détention.​
  ​
• Comment : La détention avant procès est ordonnée par le juge sur considération de plusieurs éléments tels qu’assurer sa présence au tribunal, assurer la protection du public et ne pas miner la confiance du public envers la justice.​

L’aptitude à subir son procès relève du Code criminel (Art. 672.22-672.33)​

​

Principe​

Une personne accusée d’un délit doit pouvoir se défendre des accusations portées contre elle.​
​

Présomption d’aptitude (art. 672.22)​

L’accusé est présumé apte à subir son procès.​
​

Évaluation sur l’aptitude à comparaître (art. 672.11a)​

Ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire.

​

Durée de l’ordonnance d’évaluation​

Maximum 5 jours ouvrables.​
​

Demandeur​

À la demande de l’accusé ou du poursuivant (sauf avec l’accord des 2 parties où le maximum est fixé à 30 jours).​
​

À quel moment​

À toute étape des procédures pénales et peut être rendue plus d’une fois.​

​

Par qui​

L’expertise est usuellement réalisée par un psychiatre, mais peut être effectuée par n’importe quel autre médecin.

Si déclaré apte à subir son procès​

Le processus légal suit son cours.​
​

Si déclaré inapte à subir son procès​

• Le juge peut ordonner un traitement contre le gré (art. 672.58) pour une durée usuelle de 30 jours (maximum 60 jours). Au-delà de ce délai, si la personne est toujours inapte, elle sera référée à la CETM.​
• Si un traitement ne restaurera vraisemblablement pas l’aptitude, la personne sera référée au TAQ. Elle devra alors être vue par la CETM dans un délai de 45 à 90 jours suivant le verdict d’inaptitude.​
  ​
  • Si la personne demeure inapte, on procédera à une réévaluation (minimalement sur une base annuelle) jusqu’au rétablissement de l’aptitude ou l’arrêt des procédures.​
    ​
  • Si elle est apte, il y a retour au processus judiciaire normal à la Cour criminelle.​

​

Consulter :

Aptitude à subir son procès – Volet théorique

Conférence disponible en rediffusion

Aptitude à subir son procès – Volet clinique

La CETM est une sous-division du Tribunal administratif du Québec (TAQ), créée en vertu du Code criminel.​
​

Elle est constituée d’au moins trois membres (un avocat, un psychiatre, et une troisième personne). ​
​

Elle rend des décisions relatives aux personnes qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRC-TM) ou d’un verdict d’inaptitude à subir leur procès. Dans le cas d’un verdict :​
​

• • a) de NRC-TM, la CETM se prononce sur l’importance du risque que l’accusé représente pour la sécurité du public, et statue sur son maintien ou non en détention;​

​

• b) d’inaptitude à subir son procès, la CETM détermine si l’accusé est devenu apte, et si oui ordonne le renvoi devant la cour de juridiction criminelle.

Note : si la Commission rend un verdict d’inaptitude ou qui maintient l’inaptitude, elle se prononce également sur le risque que représente l’accusé, comme elle le fait dans le cas d’un verdict de NRC-TM.​

Quand la CETM émet-elle des ordonnances ? Dans les 45 jours suite au verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir le procès (art. 672.47). Elle révise le dossier au plus tard à tous les 12 mois par la suite (art. 672.81).​
​

Décisions possibles (art. 672.54) : ​

• Libération inconditionnelle​;
• Libération avec modalités​;
• Détention à l’hôpital (avec ou sans modalités)​.

Comment ? Lors d’une audience fondée sur un rapport de l’équipe traitante et considérant d’une part la sécurité du public, et d’autre part l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et d’autres facteurs.​