Dossier thématique : les statuts légaux en psychiatrie légale

Comprendre les statuts légaux en psychiatrie légale

Afin d’être en mesure d’identifier et de comprendre les statuts légaux fréquemment rencontrées en psychiatrie légale au Québec, nous proposons un survol de principes fondamentaux, de dispositions et des mesures d’exception fréquemment rencontrées en psychiatrie légale. Du contenu spécifique viendra s’ajouter à celui ici présenté.

Types de garde et mesures d'exception

Tirées d’une formation générale diffusée à l’occasion d’une conférence en ligne le 15 mars 2024 intitulée Les statuts légaux en psychiatrie légale à l’attention des professionnels et intervenants oeuvrant dans le domaine, nous présentons ici des capsules sommaires portant sur la Garde en établissement, la Loi P-38.001 et le transport forcé à l’hôpital, la garde préventive, la garde provisoire, la garde autorisée, et l’autorisation judiciaire de soins.

Ces capsules se veulent des points de repère généraux s’adressant aux intervenants et professionnels qui ont des connaissances de base en santé mentale et en psychiatrie légale.

Garde en établissement et Loi P-38.001

Capsule tirée de la conférence intitulée Les statuts légaux en psychiatrie légale prononcée le 15 mars 2024 par Arnaud Sepúlveda, criminologue à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (LPP)

Quelques points de repère :

Il s’agit d’une loi d’exception qui complète les dispositions du Code civil du Québec concernant la garde d’une personne, contre son gré, dans un établissement de santé et de services sociaux, y compris l’évaluation psychiatrique.
La dangerosité est le seul critère d’application de cette loi et fait référence à l’état mental d’une personne et non à une maladie mentale précise.
La personne demeure titulaire de ses autres droits.

Transport forcé à l’hôpital (LPP, Art. 8) par des agents de la paix

Permet à tout agent de la paix le transport forcé à l’hôpital d’une personne qui présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, afin qu’elle soit vue par un médecin. Le médecin peut décider de débuter ou non une mise sous garde préventive.

Exemples de cas pouvant mener au transport forcé à l’hôpital :
- Manifestations suicidaires;
- Geste ou menaces (annonce d’intention) d’agression qui compromet la sécurité d’autrui;
- Escalade de comportements agressifs;
- Absence d’autocritique face à un danger potentiel;
- Automutilation.

Garde préventive

Quelques points de repère sur la garde préventive

Il s’agit d’une situation exceptionnelle d’urgence qui commande d’agir immédiatement.

Quoi : Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré.

Quand : La personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.

Comment : N’importe quel médecin ou infirmière praticienne spécialisée en santé mentale* exerçant dans un hôpital peut la débuter.

Durée : maximum 72 heures.

*Depuis le projet de loi C-43 adopté en mars 2020, toute infirmière praticienne spécialisée en santé mentale et travaillant dans un hôpital pourrait théoriquement décider également d’une mise sous garde préventive.

Garde provisoire

Quelques points de repère sur la garde provisoire

Quoi : Garder provisoirement la personne à l’hôpital pour lui faire subir une évaluation psychiatrique, malgré l’absence de consentement.

Quand : La personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique et le tribunal est convaincu qu’il y a des motifs sérieux de croire que son état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Comment : Sur ordonnance du tribunal (Cour du Québec), à la demande d’un médecin ou d’un tiers intéressé.

Délais pour les évaluations :

Maximum de 96 heures à partir de l’admission si la personne n’est pas déjà à l’hôpital.
Maximum de 48 heures de l’ordonnance si la personne est déjà en garde préventive.

Garde autorisée

Quelques points de repère sur la garde autorisée

‣Quoi : Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré pour une durée déterminée.

‣Quand : Le tribunal a des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse pour elle-même ou pour autrui et que sa garde est nécessaire.

‣Comment : Sur ordonnance de la Cour du Québec, et fondée sur deux rapports d’examens psychiatriques différents.

‣Durée : Fixée par le juge ; le personne sera libérée si la garde autorisée (garde en établissement) n’est plus nécessaire.

Attention : N’équivaut pas à une ordonnance de traitement ! La personne demeure titulaire de ses autres droits et doit être informée de son plan de soin.

Autorisation judiciaire de soins

Quelques points de repère sur l’autorisation judiciaire de soins

Quoi : Mécanisme d’exception permettant de contraindre une personne à recevoir des soins contre son gré.

Quand : Si la personne est inapte à consentir, et qu’elle refuse catégoriquement un soin alors que son état de santé le nécessite.

Comment : Requête du médecin traitant et de l’établissement de santé devant la Cour Supérieure du Québec, qui doit établir entre autre la nature de la maladie à traiter, la nature et le but du traitement proposé, et la balance entre les bénéfices et les risques.

Durée : Fixée par le juge ; généralement entre 1 et 5 ans.

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